Conditions Générales de Vente
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre Coline Harel (ci-après désignée par « Verre sur Mer »), micro-entreprise enregistrée sous le n° SIREN 833 453 277 (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI) et les consommateurs souhaitant effectuer un achat sur le site www.verresurmer.com (ci-après le « Site »).
Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales de vente applicables à la date de passation de la commande. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le Client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code civil et atteste être une personne physique majeure.
Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes en ligne des produits vendu sur le Site et les droits et obligations qui en découlent. Les présentes conditions générales de vente ont ainsi vocation à régir :
L’organisation des relations juridiques entre Verre sur Mer (représenté dans les Conditions Générales par Coline Harel) et le Client.
Les modalités de vente entre Verre sur Mer et le Client (commande, livraison etc..).
Procédure et modalités de commande
Passation de la commande
Le Client qui souhaite acheter un produit ou un service doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi d’un mail de confirmation par Verre sur Mer à l’adresse électronique indiquée par le Client contenant le récapitulatif de la commande, le lieu de livraison, et le mode de paiement.
Préalablement à la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité d’y apporter des modifications lorsqu’il constate qu’une erreur est apparue dans la saisie des données. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. Toute commande validée par le Client n’est considérée comme effective par Verre sur Mer qu’après confirmation du paiement.
Les données communiquées par le Client et enregistrées par Verre sur Mer lors de l’inscription de la commande constituent la preuve des transactions entre le Client et Verre sur Mer. Les informations en rapport avec la commande font l’objet d’un traitement informatisé de données dont le responsable est Verre sur Mer, conformément aux dispositions des présentes conditions générales de vente.
Annulations
Nous ne permettons pas les échanges, seule l’annulation et un remboursement sont possibles.
Conformément aux dispositions légales, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état neuf, et les frais de retour réglés par l’acheteur - à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d’achat.
Les produits ne répondant pas à ces conditions, ou qui seraient endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Le droit de rétractation devra être fait par e-mail ou formulaire de contact avant envoi du colis. Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délais de 14 jours, seul le prix du ou des produits achetés sont remboursés ; les frais de livraison et de retour des produits restant à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article. Le vendeur se réservant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou de la preuve d’expédition de ce produit par l’acheteur.
Prix
En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable sur les produits vendus par Verre sur Mer. Le prix des articles est indiqué sur le site en EUROS (€). Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, jusqu’au moment du règlement du panier.
Verre sur Mer se réserve le droit de les modifier à tout moment, avant la validation définitive de la commande, notamment en cas d’augmentation des charges, et en cas d’erreur manifeste.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des produits proposés sur le site. Les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de la passation de la commande.
Conditions de paiement
Modalités de paiement
Les produits présentés sur le Site sont payables à la commande, en une seule fois. De ce fait, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les sommes versées d’avance ne sont ni des arrhes, ni des acomptes.
Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :
Carte bancaire : Visa, MasterCard et American Express. Verre sur Mer utilise le prestataire de paiement Stripe (www.stripe.com). Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par Verre sur Mer et sont directement transmises à Stripe.
Paypal.
Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Verre sur Mer se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.
Lutte contre les fraudes lors du paiement
Pour des raisons de limitation des fraudes, Verre sur Mer se réserve le droit, pour accepter la vente, de demander au Client de justifier son identité, le lieu de son domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Verre sur Mer se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits offerts sont ceux disponibles à l’achat sur le site de Verre sur Mer. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit mis en vente sur ce site est d'occasion, les mentions d'état (une note de 1 à 10) tiennent compte de cet état spécifique des objets. Les informations relatives à chaque objet peuvent contenir certaines erreurs dues à la difficulté d'obtention d'informations sur des objets d'occasion. En aucun cas elles ne pourront être préjudiciables. D’autre part, les erreurs ou omissions involontaires qui auraient pu subsister malgré tous nos soins et contrôles attentifs ne sauraient engager notre responsabilité.
Le poids indiqué pour chaque objet est celui de l'objet destiné à être expédié, avec tous les frais et poids d'emballage que cela implique, il ne reflète pas exactement le poids de l'objet seul.
Les photographies de la Boutique sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier lors de l’achat.
Livraison
Les frais de livraison seront calculés lors du processus de commande. Lors de la passation de commande, le mode de livraison est précisé au Client.
Les pièces peuvent être livrés en France Métropolitaine - pour l’étranger, merci de nous contacter pour connaitre les frais de port. La remise en main propre, sous réserve de disponibilités, est également possible à Paris, Marseille, Aix en Provence et exceptionnellement d’autres villes.
Si la ou les pièces ont été endommagées lors de la livraison, merci de nous en faire part dès réception. Toute anomalie concernant la livraison (objet manquant, colis endommagé) doit impérativement être notifiée, au plus tard le premier jour suivant la réception, par le formulaire de contact.
Le Client doit avant de procéder à la signature du bon de livraison :
Contrôler l’état apparent du ou des colis.
Contrôler l’état des produits à l’intérieur du ou des colis.
Contrôler la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et à la marchandise commandée d’autre part.
Il incombe ainsi au Client de procéder à toutes les vérifications nécessaires permettant de juger de la conformité des produits lors de la livraison. Lorsque la livraison est effectuée par un livreur, cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client a signé le bon de livraison. En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible (casse, avarie, non–conformité, erreur de produit, dimension différente, manquant, etc.) et refuser la livraison du ou des colis en motivant le refus sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » sera refusée.
En cas d’erreur dans la notation de vos coordonnées, nous ne pouvons être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la ou les pièces commandées. Si le colis nous est retourné, le renvoi est aux frais de l’acheteur.
Nous nous efforçons de livrer vos produits commandés le plus vite possible après fabrication.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève.
Retour
En cas de retour, les risques liés au renvoi sont à la charge du Client. Les frais de retour seront à la charge du Client sauf si le retour est dû à une erreur de notre part.
Si les conditions sousmentionnées sont remplies, nous procéderons alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous-réserve du bien fondé de la demande du Client).
Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation, le Client assume les risques du transport.
Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé.
Aucun retour spontané, sans accord de Verre sur Mer, ne sera accepté.
Réserve de propriété et transfert des risques
Verre sur Mer conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement de son prix (principal et accessoires). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Verre sur Mer. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, à compter de leur réception, des risques de perte et de détérioration des produits achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Litiges et responsabilités
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Verre sur Mer lors de la commande et notamment l’adresse de livraison. Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Verre sur Mer ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Verre sur Mer, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client. Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Verre sur Mer, sauf dans le cas de l’exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.
Loi informatique, fichiers et libertés
En application au Règlement Européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Verre sur Mer procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, à l’établissement des factures par Verre sur Mer. Les « données personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique, communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que noms, prénoms, coordonnées, etc.). Verre sur Mer protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.
Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004–801 du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données, le Client possède un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données. Pour exercer ce droit le Client peut envoyer un courrier à l’adresse suivante : Verre sur Mer, 18 rue Rigaud, 13007 Marseille ou un courrier électronique à l’adresse verresurmer@gmail.com.
Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à Verre sur Mer de transmettre au Client, avec son accord, des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, des événements organisés et de suivre l’actualité. Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse indiquée ci–dessus.
Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le Site de Verre sur Mer incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce Site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site www.verresurmer.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Verre sur Mer ne saurait être tenu responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Verre sur Mer ne pourra dès lors être tenu à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc.).
Utilisation des cookies
Notre Site utilise des cookies auxquels nous pouvons accéder lorsque vous effectuez une nouvelle visite de notre Site. Ces cookies nous permettent d’enregistrer les informations relatives aux pages que vous consultez sur notre Site. Ils nous aident à comprendre votre navigation sur le Site et nous permettent de sauvegarder vos préférences pour vos futures visites sur le Site afin d’améliorer les services que nous sommes en mesure de vous proposer. Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.
Divisibilité des clauses et non renonciation
Le fait qu’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur. Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Langue et Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera, sous réserve des dispositions de l’article 48 du NCPC, de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort deVerre sur Mer, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Mentions légales
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